Préambule
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site e-learning.balayagetv.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SARL Nat Coiffure - 44 rue Auguste Gal 06300 Nice
Responsable publication : Nathalie Calderini - contact@balayagetv.fr
Hebergeur : Podia - 228 Park Ave S, PMB 96490, New York, NY, 10003
Article 1 - Présentation
La société SARL Nat Coiffure (ci-après le " Vendeur ") propose et dispense des formations à distance en mode E-learning sur son site e-learning.balayagetv.fr.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les " CGUV ") s'appliquent, sans restrictions ni réserve à tout achat des contenu et services numérique suivants :
Formation Master Balayage : formation à distance en mode E-learning
tels que proposés par le Vendeur a tout client professionnel, (" le Client ") sur le site e-learning.balayagetv.fr.
Les caractéristiques principales des contenu numériques sont présentées sur le site e-learning.balayagetv.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat des contenus numériques est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur le site e-learning.balayagetv.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site e-learning.balayagetv.fr.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation choisie à ses besoins.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Nat Coiffure, SARL au capital de 7622 euros dont le siège social est à Nice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 39922245400023
Article 2 - Prix
Les formations sont vendus aux tarifs en vigueur sur le site e-learning.balayagetv.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA s'ajoute au panier lors de la validation de la commande.
Le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Services commandés.
Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site e-learning.balayagetv.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Pour les Clients ayant une adresse de facturation en France, le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Pour les Clients ayant une adresse de facturation dans un pays de la CEE excepté la France et ayant mentionné leur numéro de TVA intra-communautaire lors de la création de leur compte, le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en hors taxes.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors la fourniture des formations commandées.
Article 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site e-learning.balayagetv.fr la formation qu'il désire commander selon les modalités suivantes :
Processus de commande
Le Client se rend sur la page de vente de la formation.
Sur cette page, le Client prend connaissance du contenu détaillé de la formation.
Le Client clique sur le bouton "Acheter maintenant".
Le Client est redirigé vers la page de checkout
Le Client doit alors :
soit se connecter si il possède déjà un compte Client
soit créer un compte Client en fournissant une adresse e-mail, ses nom et prénom ainsi qu'un mot de passe
Le Client rempli les informations concernant la facturation
Le Client rempli les informations concernant le moyen de paiement
Le Client doit cocher la case confirmant qu'il a bien pris connaissance des présentes CGUV ainsi que de la politique de confidentialité
Le Client procède au paiement en cliquant sur le bouton "Payer"
Après un paiement concluant, le Client est redirigé vers une page de confirmation. Le Client reçoit également un e-mail de confirmation avec le détail de leur achat.
Le Client peut accéder immédiatement à la formation ainsi qu'à leur tableau de bord
La commande ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site e-learning.balayagetv.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site dans son espace personnel créé lors de la commande.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire
Les données de paiement sont échangées de manière cryptée par le système de paiement Stripe (https://stripe.com/fr), certifié PCI Service Provider Level 1, niveau le plus rigoureux de certification.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des formations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 - Caractéristiques de la formation
5.1 Descriptif
La formation en E-learning consiste en la dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
5.2 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
Les caractéristiques détaillées de la formation sont exposées sur la page https://e-learning.balayagetv.fr .
Il incombe au Client de prendre connaissance de ces caractéristiques AVANT d’effectuer toute commande. Le choix et l’acquisition de la formation relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques de la formation et les avoir acceptées avant d'initier la procédure de commande en ligne.
La formation et ses modules sont dispensés en Français.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur son site, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
5.3 pré-requis techniques
Pour suivre nos cours en ligne, le Client doit disposer d’un équipement informatique minimum :
Mac (OS X 10.6 ou supérieur) ou PC (Windows 10, 8, 7, XP, VISTA)
Processeur 1.5 GHz ou équivalent minimum, réseau internet 2Mbps recommandé.
Navigateur Web de type Google Chrome, Safari, Firefox ou Microsoft® Edge mise à jour avec la dernière version disponible.
Résolution minimale 1024×768
Connexion Internet minimale ADSL haut-débit
Avant un processus d’achat ou d’abonnement, le Client veillera à ce que les extraits vidéos diffusés gratuitement par le Vendeur sur son site lui parviennent de manière fluide, sans saccade d’image ni coupures de son.
Le Client ne pourra pas se prévaloir ultérieurement à ce test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules.
5.4 Accès aux modules
Pour accéder aux modules de sa formation, le Client doit se rendre sur la page https://e-learning.balayagetv.fr et se connecter à son compte en cliquant sur le bouton "se connecter". Sur la page de connection il doit remplir les champs e-mail et mot de passe.
Il est alors redirigé vers son tableau de bord où il aura accès à la formation.
5.5 Durée de l’accès aux modules
les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la page https://e-learning.balayagetv.fr sont concédés pour :
une durée de 12 (douze) mois à compter de la première connection au contenu de la formation.
un utilisateur
5.6 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client se porte garant auprès du Vendeur de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai le Vendeur de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
5.7 - Garantie du Vendeur
Les formations sont hébergées par Podia qui s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
Le Client s’engage à informer le Vendeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, Podia pourra également interrompre temporairement l’accès. Le Vendeur s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts au Vendeur. Le Vendeur prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
5.8 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le(s) module(s)
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).
Le Vendeur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
Les pré-requis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable du Vendeur
`Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par le Vendeur
Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
Article 6 - Droit de rétractation
En vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, l’acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour un produit numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’acheteur et renoncement exprès de son droit de rétractation.
Ainsi, en adéquation avec les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :
Le Client admet que le contrat est conclu de façon définitive dès la validation de la commande et que le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Le Client renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur « Acheter maintenant » ou « Payer »
Article 8 - Gestion des données personnelles
À l’occasion de l’utilisation du site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause, le Vendeur ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.
En adhérant à ces conditions générales de vente, l' Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
En aucun cas le Vendeur ne transmettra à des partenaires commerciaux les informations collectées.
L'ensemble des informations concernant la gestion des données personnelles peut-être consulté sur la page https://e-learning.balayagetv.fr/privacy
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de e-leraning-balayagetv.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Les connaissances acquises par le Client suite à une formation sont librement exploitables. Cependant, chaque membre s’interdit l’utilisation des contenus de formations, des vidéos et des PDF à des fins commerciales, ainsi que leur revente ou leur diffusion à titre gratuit ou payant. Il est donc interdit de publier, de reproduire, de partager des vidéos et des documents ou de les insérer dans une présentation de cours.
L’acceptation des CGUV interdit également au Client de donner un accès à une autre personne sous son nom. Les vidéos ne doivent pas être copiées illégalement et faire usage d’aspirateurs de contenus pour une consultation hors ligne.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGUV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le text français ferait foi en cas de litige.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de la société SARL Nat Coiffure ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans lesprésentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 12 - Responsabilité du Vendeur
Les formations proposées sur le site e-learning.balayagetv.fr sont réservées uniquement aux coiffeurs titulaire d’un brevet professionnel ou d’un CAP suivi de 5 ans d’ancienneté après l’obtention du CAP.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages subis par un Acheteur, d’un non-fonctionnement ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieure au Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages subis par un Acheteur, résultant de l’utilisation inappropriée par l’Utilisateur des techniques mentionnées dans les formations fournies par le Vendeur.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige et en à l’absence de résolution amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce Nice (lieu du siège social).
Dernière mise à jour : 1er septembre 2024.